SASU 974 Formation
Siège social : Cours de l’usine Grand-Bois, 249 avenue du général de Gaulle 97410 Saint-Pierre
SIRET : 93289930500019
Numéro d’activité (NA) : 04973604597
E-mail : contact@974formation.fr
Site internet : www.974formation.fr

Date de dernière mise à jour : 28/10/2024

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de formation dispensées par SASU 974 Formation pour le titre de Conseiller de Vente en alternance, proposées à ses clients (entreprises, apprentis). Elles définissent les conditions de vente, d’inscription et de règlement des formations.

2. Description de la formation

SASU 974 Formation propose une formation en alternance visant l’obtention du titre professionnel de Conseiller de Vente (RCP 37098). La formation se déroule selon un rythme défini par le contrat d’apprentissage, alternant périodes de formation en centre et périodes de pratique en entreprise.

Durée de la formation : 24 mois.
Lieu de la formation : Cours de l’usine Grand-Bois, 249 avenue du général de Gaulle 97410 Saint-Pierre.

3. Conditions d’inscription

L’inscription à la formation est ouverte aux candidats ayant signé un contrat d’apprentissage avec une entreprise. L’inscription devient définitive à la réception du contrat signé par l’entreprise, le bénéficiaire, et SASU 974 Formation, ainsi qu’après réception des documents administratifs requis.

4. Tarifs et modalités de règlement

Le coût de la formation est pris en charge par l’Opérateur de Compétences (OPCO) de l’entreprise d’accueil du bénéficiaire, conformément à la réglementation en vigueur.

• Prise en charge : Le coût de la formation est pris en charge par l'OPCO de l'entreprise signataire du contrat d'apprentissage.

Il n’y pas de reste à charge pour l’entreprise ou pour l’apprenant.

5. Conditions de réalisation de la formation

La formation se déroule en présentiel à l’adresse mentionnée, selon un planning défini en concertation avec l’entreprise d’accueil et l’apprenti. SASU 974 Formation s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la qualité de la formation et la réussite des apprenants.

SASU 974 Formation se réserve le droit de modifier le contenu et les modalités de la formation en fonction des évolutions du titre professionnel et des exigences réglementaires, tout en informant les parties concernées.

6. Annulation et interruption de la formation

6.1. Annulation avant le début de la formation
En cas d’annulation par l’entreprise ou l’apprenant avant le début de la formation, SASU 974 Formation doit en être informée par écrit.

6.2. Interruption de la formation
En cas d’interruption de la formation par l’apprenant (rupture du contrat d’apprentissage), les modules déjà réalisés sont dus et feront l’objet d’une facturation prorata temporis.

7. Propriété intellectuelle

Les supports de formation fournis par SASU 974 Formation sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou utilisation de ces supports sans l’autorisation écrite de SASU 974 Formation est strictement interdite.

8. Confidentialité

SASU 974 Formation s’engage à respecter la confidentialité des informations transmises par les entreprises et les apprentis dans le cadre de l’inscription et du suivi de la formation.

9. Responsabilité

SASU 974 Formation s’engage à assurer la bonne exécution de la formation conformément aux attentes pédagogiques et aux normes en vigueur. Cependant, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure, d’imprévu ou de tout événement échappant à son contrôle, qui entraverait la réalisation de la formation.

10. Données personnelles

Les données personnelles des candidats et des entreprises sont collectées et traitées dans le respect de la loi "Informatique et Libertés" et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les informations sont utilisées uniquement pour le suivi administratif et pédagogique de la formation. Les apprentis et les entreprises disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de leurs données personnelles.

11. Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis au tribunal de Saint-Pierre

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12. Acceptation des CGV

L’inscription à la formation et la signature du contrat d’apprentissage impliquent l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.